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Conditions Générales de Ventes

 

I-DISPOSITIONS GENERALES ET TARIFS :

Toute remise de commande implique de la part du client, ou du donneur d’ordre, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ou donneurs d’ordre ne peuvent y déroger. Nos tarifs s’entendent Hors Taxes.

 

II-ENGAGEMENT :

Préalablement à l’exécution d’un service, l’enlèvement ou la livraison d’un bien, une commande écrite (courrier, télécopie, ou email) devra nous parvenir.

 

III-DELAI :

Les dates prévues pour la livraison ou l’expédition ne sont pas de rigueur et ne sont données qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Même lorsque le délai de livraison est stipulé comme étant de rigueur, nous ne serons pas tenus pour responsables des dommages pouvant provenir du retard causé par toute circonstance qui ne nous sera pas imputable. Parmi ces causes figurent notamment l’interdiction de livrer pouvant être décrétée par les autorités publiques, ainsi que les catastrophes naturelles, invasions étrangères, actes ou omissions du client, incendies, inondations, grèves, lock-out, embargo, guerres, pénuries de moyens de transport, de main d’œuvre ou de matériels, émeutes, insurrections, manquements des fournisseurs, retards dans les transports, pertes ou dommages aux marchandises en transit. Tout retard de livraison causé par des circonstances de cette nature ne pourra, en aucun cas, ni justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts, ni relever de l’obligation d’accepter les autres livraisons et d’en payer le prix.

 

IV-TRANSPORT ET LIVRAISON :

Toutes les marchandises sont vérifiées avant l’expédition. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les éventuels temps d’attente seront à la charge du destinataire. Dans leur intérêt, les destinataires sont invités à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci avec leur commande au moment de la livraison par les transporteurs (La Poste, camionneur). En cas de colis manquant ou détérioré, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage contre les transporteurs dans les formes et les délais prévus par l’article 105 du code du commerce :

-Inscription sur le bordereau de livraison de réserves précises et motivées (ne sont pas admis les termes vagues tels que « sous réserve de déballage ».

-Confirmation par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de 48 heures après la livraison.

Si ces recommandations ne sont pas respectées, le destinataire n’a aucun recours et seule sa responsabilité sera engagée.

 

V-RECEPTION DES MARCHANDISES ET RELIQUATS :

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ entrepôts. Lors de leur arrivée chez le destinataire, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Les reliquats de commande sont conservés et expédiés dès qu’ils sont disponibles.

 

VI-RECLAMATIONS :

Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de 48 heures après réception de la marchandise.

Les réserves doivent  être immédiatement signalées par écrit. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne seront pas reprises. Nos marchandises sont livrées sans aucune garantie à raison de défauts ou vices apparents ou cachés qu’ils pourraient comporter. De plus, nous déclinons toute responsabilité quant aux dégâts ou accidents aux personnes ou aux biens, lors d’une mauvaise utilisation ou manipulation, cette clause expresse de non-garantie s’appliquant à tous les éléments pouvant en découler.

 

VII-FACTURATION ET REGLEMENT :

Nos ventes s’entendent à l’enlèvement de la marchandise, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation, à la clause ci-dessus.

Nos factures sont payables au siège suivant les modalités de paiement convenues. Les traites devant  être retournées sous huit jours maximum. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement des factures ou d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées au taux mensuel en vigueur. Outre les intérêts légaux, les frais de contentieux, de recouvrement et judiciaire vous seront répercutés.

 

VIII-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées. Il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise  l’acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur consente au vendeur un nantissement sur fonds (y compris matériel, outillage et succursales) à hauteur du solde du prix restant dû.

 

IX-CONTESTATIONS :

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions dépendent du ressort du Tribunal de Commerce de Créteil qui a compétence exclusive nonobstant toutes clauses contraires. (RCS CRETEIL 519 156 350).